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Règlements généraux :

Société canadienne pour la tradition de l'ostéopathie.
(So.Ca.T.O.)

TABLE DES MATIÈRES

Chap. 1 : Généralités
Chap. 2 : Membres
Chap. 3 : Déontologie
Chap. 4 : Cotisations
Chap. 5 : Assemblée générale
Chap. 6 : Conseil d'administration
Chap. 7 : Comités
Chap. 8 : Comité de discipline
Chap. 9 : Disposition financière
Chap. 10 : Déclaration
Chap. 11 : Adoption et/ou modification des règlements généraux

 


CHAPITRE 1 : généralités.
Article 1. Nom.

La Société est connu sous le nom de « La Société Canadienne pour la Tradition de l'Ostéopathie » ou « Société Canadienne  » ou « SOCATO » .

Article 2. Objectifs.

La Société a notamment pour objectifs de :

  • Défendre, promouvoir, valoriser et développer la pratique et la reconnaissance de l'ostéopathie au Québec et au Canada.
  • Imposer une pratique déontologique de l'ostéopathie dans l'intérêt du public.
  • Créer une structure représentative des intérêts des ostéopathes.
Article 3. Siège social.

Le siège social de la Société Canadienne est situé dans le district judiciaire de Montréal ou a tout autre endroit déterminé par son conseil d'administration.

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Article 4. Définitions spécifiques.

Ostéopathie  : L'ostéopathie est une science anatomique et physiologique rigoureuse basée sur les concepts et principes développés par les docteurs Still et Sutherland. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'ostéopathie est une science de palpation ayant pour objectif de corriger des déséquilibres physiques, physiologiques et homéostasiques qui restreignent la libre circulation des fluides vasculaires, lymphatiques et interstitiels.

Ostéopathe : Désigne toute personne ayant un D.O.

Article 5. Interprétation.

Pour la définition générale des termes, la Société s'en tient à la Loi sur l'interprétation du Québec. Dans le texte, le masculin inclut le féminin et est utilisé, sans discrimination, afin d'alléger le texte.

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CHAPITRE 2 : membres.
Article 6. Catégories.

La Société comprend quatre (4) catégories de membres :

  • Membre actif.
  • Membre étudiant.
  • Membre honoraire.
  • Membre inactif.
Article 7. Membre actif.

Membre actif désigne tout ostéopathe en exercice qui se conforme aux conditions d'admission la Société Canadienne et qui n'est pas l'objet d'une radiation provisoire ou permanente telle que recommandée par le comité de discipline et ratifié par voie de résolution par le conseil d'administration.

Article 8. Membre étudiant.

Membre étudiant désigne toute personne poursuivant des études en ostéopathie dans une institution d'enseignement dûment reconnue par la Société et qui se conforme aux conditions d'admission la Société Canadienne.

Article 9. Membre honoraire.

Membre honoraire désigne toute personne qui, sans être nécessairement ostéopathe, a manifesté concrètement son appui à la mission et aux objectifs la Société Canadienne . Ce membre est nommé et radié par résolution discrétionnaire du conseil d'administration. Le cas échéant, il conserve ses droits et privilèges de membre actif, étudiant ou inactif.

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Article 10. Membre inactif.

Membre inactif désigne tout membre actif à la Société Canadienne qui prend congé temporairement de la pratique de l'ostéopathie et ce, pour une période d'une durée maximale de deux (2) ans. Il est entendu que toute radiation provisoire ou permanente ne sera pas considérée comme un congé. Tout au long de cette période, le membre, bien que ne perdant aucun acquis sur le plan de sa formation, ne peut profiter des privilèges et services dont bénéficient les membres actifs. Passé le délai prévu de deux (2) ans, le membre sera radié sauf circonstances exceptionnelles. La décision relèvera du conseil d'administration de réintégrer le membre ou non.

Article 11. Admission.

Pour être membre à la Société Canadienne et le demeurer, il faut remplir les conditions suivantes :

a) Être une personne visée par l'article 6 ;

b) Acheminer au siège social la Société Canadienne une demande d'admission écrite en bonne et due forme (cf. Annexe 1) ;

c) Se conformer aux règlements de la Société Canadienne;

d) Se conformer aux normes d'admission établies par le conseil ;

e) Le cas échéant, payer la cotisation exigible selon sa catégorie de membre et selon le taux établi par la Société.

f) Ne pas faire l'objet d'une radiation provisoire ou permanente recommandée par le comité de discipline et ratifiée par voie de résolution par le conseil d'administration.

Tout candidat diplômé d'une institution d'enseignement non reconnue par la Société pourrait se faire prescrire une liste de cours suggérés à prendre dans une institution d'enseignement dûment reconnue par la Société afin de compléter sa formation.

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Article 12. Radiation disciplinaire / administrative.

Tout membre qui omet ou refuse de se conformer au règlements généraux ou au Code de déontologie peut être radié provisoirement ou radié de façon permanente par voie de résolution du conseil qui entérine la décision du comité de discipline. La décision du conseil à cette fin est finale et sans appel.

Les situations suivantes entrainent une radiation administrative automatique :

a) Démission : tout membre peut démissionner en faisant parvenir un avis à cet effet au secrétariat de la Société Canadienne et cette démission prend effet immédiatement;

b) Le non-renouvellement d'une admission dans les délais prévus par le conseil ;

c) Le non-paiement de la côtisation exigible dans les délais convenus ;

d) Le dépassement du délai prévu au statut de membre inactif.

e) En cas de radiation administrative, l'ostéopathe peut redevenir membre sur demande. Toutefois, le conseil se garde le droit, selon l'évaluation du dossier, d'imposer certaines conditions de réadmission.

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CHAPITRE 3 : déontologie.
Article 13. Code de déontologie.

Le conseil, par résolution, établit un Code de déontologie auquel les membres de la Société Canadienne sont tenus de se conformer. La violation d'un des articles de ce Code et/ou des règlements attenants constitue un acte passible de pénalités.

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CHAPITRE 4 : cotisations.
Article 14. Cotisation annuelle.

Le conseil d'administration fixe par résolution la cotisation annuelle qui doit être versée à la Société par catégorie de membres. Par la suite, celle-ci est soumise pour fin d'approbation aux membres lors de la réunion régulière de l'assemblée générale.

Aucune cotisation n'est remboursable, et doit être payée en argent comptant, chèque visé ou mandat poste.

La cotisation est payable le ou avant le 30 septembre de chaque année et couvre la période s'étendant du 30 septembre au 29 septembre de l'année suivante. Trente (30) jours après cette date, le membre qui n'a pas renouvelé sa cotisation sera radié et ne bénéficiera plus des avantages la Société Canadienne .

Une fois radié administrativement, le candidat qui désire renouveler son adhésion, devra payer les frais de réadmission fixés par le conseil en plus des frais complets de cotisation de l'année en cours.

Le conseil d'administration peut, par résolution, fixer des modalités spéciales de paiement.

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CHAPITRE 5 : Assemblée générale.
Article 15. Composition.

L'assemblée générale est composée des membres actifs et des membres étudiants de la Société Canadienne . Les membres des autres catégories sont admis sans droit de vote mais avec droit de parole.

Article 16. Compétences de l'assemblée générale.

L'assemblée générale :

a) Procède à l'élection des membres du conseil d'administration ;

b) Reçoit le rapport du président la Société Canadienne ;

c) Décide de toute question qui lui est dévolue par les présents statuts ;

d) Ratifie toute modification aux présents règlements qui a été décidée par le conseil ;

e) Reçoit les états financiers et le rapport du vérificateur;

f) Au besoin, nomme les vérificateurs aux comptes ;

g) Conseille les administrateurs la Société Canadienne sur l'orientation des politiques de celui-ci ;

Article 17. Réunion régulière.

La Société tient à chaque année une assemblée générale régulière des membres. Le conseil d'administration la Société Canadienne fixe le lieu, le contenu et la date de telle assemblée. Cependant celle-ci doit se tenir dans les 120 jours qui suivent la fin de l'année financière la Société Canadienne.

Article 18. Réunion spéciale.

La présidence ou le conseil peut en tout temps convoquer une assemblée générale spéciale des membres, à l'heure et à la date qu'ils déterminent.

Cependant, une assemblée générale spéciale des membres doit être convoquée par le conseil d'administration et se tenir dans les vingt et un (21) jours ouvrables suivant une demande à cet effet, formulée par écrit par au moins dix pour cent (10 %) des membres actifs et étudiants et adressée au secrétariat la Société Canadienne . Telle demande doit contenir les sujets à l'ordre du jour et seuls ces sujets peuvent être discutés.

Article 19. Convocation.

Toute assemblée régulière ou spéciale des membres doit être convoquée par écrit au moins dix (10) jours ouvrables avant ladite assemblée. L'avis de convocation doit être acheminé à chaque membre et doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée.

L'omission accidentelle de faire parvenir l'avis de convocation à une assemblée à un ou quelques membres ou la non-réception d'un avis par toute personne n'a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées à cette assemblée.

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Article 20. Quorum.

Le quorum est constitué des personnes présentes.

Article 21. Droit de vote.

Les membres actifs et les membres étudiants ont droit à un vote chacun. Les votes se prennent à main levée à moins que trois (3) membres ayant droit de vote ou le président d'assemblée ne requièrent la tenue du vote au scrutin secret ou que les présents statuts ne le prévoient expressément.

Dans le cas où le vote se tient au scrutin secret, la présidence d'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les personnes présentes n'ayant pas droit de vote. Tout vote demeure sous la présidence d'assemblée. Le vote par procuration n'est pas admis.

Sauf disposition contraire dans la loi, toutes les questions soumises à l'assemblée des membres sont tranchées par une majorité simple des voix validement données.

Article 22. Voix prépondérante.

En cas d'égalité des voix, la présidence de la Société Canadienne ne jouit pas d'un vote prépondérant.

Article 23. Présidence et secrétariat d'assemblée et d'élection

La présidence et le secrétariat d'assemblée et d'élection sont assumés par les personnes recommandées par le conseil et ratifiées par l'assemblée générale.

Article 24. Procédure d'assemblée.

La présidence d'assemblée est responsable du déroulement de l'assemblée. À cet effet, elle est maître de la procédure.

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CHAPITRE 6 : Conseil d'administration.
Article 25. Composition.

Le conseil d'administration est composé d'un minimum de trois (3) et d'un maximum de sept (7) membres avec une majorité de membres actifs et/ou étudiants.

Article 26. Compétences.

Le conseil a le pouvoir et le devoir d'administrer les affaires la Société Canadienne à tous égards, sous réserve toutefois de respecter la Loi, la Charte et les règlements la Société Canadienne.

Article 27. Officiers.

Les officiers sont le président, le secrétaire et le trésorier. Leurs rôles et fonctions sont déterminés par le conseil.

Article 28. Éligibilité.

Seuls les membres de la Société Canadienne sont éligibles à un poste au conseil d'administration. Tout membre du conseil d'administration est rééligible à condition de demeurer membre à la Société Canadienne .

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Article 29. Procédure d'élection.

Au moins vingt et un (21) jours avant l'assemblée générale annuelle, tout membre peut faire parvenir son bulletin de mise en candidature au secrétariat de la Société Canadienne (cf. Annexe 2).

S'il y a un plus grand nombre de candidats que les postes disponibles, l'assemblée générale élit au scrutin secret les nouveaux administrateurs. Les postes sont comblés suivant le plus grand nombre de voix obtenus. Tout bulletin de vote qui comporte plus de marques dans les cases appropriées que de postes à combler sera rejeté.

Article 30. Durée du mandat.

Le mandat est d'une durée de deux (2) ans et le conseil est renouvelable en alternance toutes les années.

Un mandat débute à la fin de la réunion régulière de l'assemblée générale pendant laquelle a lieu l'élection.

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Article 31. Postes vacants.

Toute vacance au conseil peut être comblée par résolution du conseil pour la durée non écoulée du mandat de la personne ainsi remplacée.

Le conseil peut entre temps, validement continuer à exercer ses fonctions, en autant que le quorum subsiste à chaque réunion.

Article 32. Démission.

Tout membre du conseil d'administration peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au secrétariat de la Société Canadienne .

Article 33. Destitution.

Est destitué automatiquement du conseil et cesse d'occuper ses fonctions, tout administrateur qui :

a) perd le statut de membre à la Société Canadienne ;

b) démissionne du conseil ;

c) ne remplit plus les conditions énumérées à l'article 11 (sur l'admission) ;

d) est destitué pour avoir contrevenu aux présents réglements généraux par un vote des deux tiers (2/3) des membres présents à une réunion spéciale de l'assemblée générale convoquée à cet effet ;

e) se retrouve en faillite personnelle ;

f) est l'objet d'une radiation provisoire ou permanente après avoir été reconnu coupable d'une dérogation au code de déontologie par le comité de discipline.

Article 34. Rémunération.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent en aucun cas recevoir une rémunération de la Société Canadienne lorsqu'ils agissent à ce titre.

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Article 35. Fréquence.

Les administrateurs se réunissent aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux (2) fois par année.

Article 36. Convocation.

Les réunions du conseil d'administration son convoquées par le secrétaire ou le président, soit sur instruction du président, soit sur demande d'au moins deux (2) des administrateurs.

Article 37. Avis de convocation.

L'avis de convocation à une réunion du conseil d'administration se donne par écrit, par téléphone ou par courrier électronique. Le délai de convocation est d'au moins une (1) semaine.

Article 38. Quorum et vote.

Le quorum pour la tenue des réunions des assemblées du conseil d'administration est de trois (3) administrateurs. Les questions sont décidées à la majorité des voix, le président n'ayant pas droit à un vote prépondérant. En cas d'égalité des voix, le statu quo prévaut.

Article 39. Président et secrétaire d'assemblée.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président et le secrétaire agit comme secrétaire d'assemblée. À leur défaut, les administrateurs choisissent parmi eux un président et/ou un secrétaire d'assemblée.

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Article 40. Procédure.

Le président veille au bon déroulement de la réunion et en général conduit les procédures sous tous le rapports.

Article 41. Décision hors-réunion.

Les membres du conseil peuvent se réunir sans avis en autant que tous renoncent à l'avis de convocation. Une résolution signée par tous les administrateurs a la même validité qu'une résolution prise en réunion régulière. Cette résolution constitue le procès-verbal.

Article 42. Autre participation.

Les administrateurs peuvent, si tous sont d'accord, participer à une réunion du conseil d'administration à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone Ils sont alors réputés avoir assisté à la réunion.

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Article 43. Première réunion.

Les administrateurs sont tenus de se réunir annuellement lors d'une réunion spécialement tenue à cette fin, immédiatement après l'assemblée générale annuelle, afin de déléguer les tâches aux nouveaux officiers de la Société Canadienne dont le mandat débute dès leur élection.

Article 44. Conflit d'intérêts.

Les administrateurs de la Société Canadienne doivent agir dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence, diligence et compétence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l'intérêt de la Société Canadienne . Ils sont tenus, sous peine de déchéance, de déclarer, pour consignation au procès-verbal, leur intérêt direct ou indirect, distinct de celui de la Société Canadienne dans un contrat ou une affaire que projette la Société. L'administrateur ayant ainsi un intérêt ne peut participer à la discussion et à la décision sur le contrat ou l'affaire en cause et doit se retirer physiquement de la salle des délibérations tant que la discussion n'est pas terminée et une décision prise. Le défaut d'un administrateur à se conformer à cet article n'entraîne pas la nullité de la décision prise mais il rend cet administrateur redevable de ces bénéfices envers la Société, ses membres ou ses créanciers et peut entraîner sa destitution comme administrateur.

Article 45. Indemnisation.

Chaque administrateur de la Société Canadienne a assumé et assume la fonction d'administrateur, incluant celle d'officier, à la condition expresse et en considération du présent engagement la Société Canadienne de l'exonérer de toute responsabilité et de le tenir indemne ainsi que ses successeurs, héritiers et ayant droit, de toute réclamation, action, frais ou charge en raison de toute action ou omission de sa part dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à l'exception d'une fraude commise directement par le dit administrateur ou découlant de sa propre négligence ou son omission volontaire. La Société s'engage à prendre fait et cause pour l'administrateur dans les éventualités sus-mentionnées. La Société doit utiliser les fonds la Société Canadienne à cette fin et doit obtenir une assurance appropriée.

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CHAPITRE 7 : Comités.
Article 46. Comités.

Il existe un (1) comité permanent au sein de la Société Canadienne : le comité de discipline.

Article 47. Comités ad hoc.

Le conseil d'administration peut créer des comités spéciaux et voir à la nomination de leurs membres et ce, suivant les besoins de la Société Canadienne pour une période et des buts déterminés. Ces comités traitent des objets pour lesquels ils sont formés et relèvent du conseil auquel ils doivent faire rapport. Les comités ad hoc sont dissous à la fin de leur mandat.

Article 48. Éligibilité.

Seuls les membres de la Société Canadienne sont éligibles à une nomination sur les comités ad hoc.

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CHAPITRE 8 : Comité de discipline.
Article 49. Composition.

Il est composé d'au moins trois (3) membres de la Société Canadienne nommées par le conseil pour entendre et juger de toute plainte déposée contre un membre de la Société Canadienne.

Le président doit être un avocat et est désigné par le conseil. Au moins deux (2) autres personnes doivent être désignées par le conseil parmi les membres de la Société Canadienne . Le conseil fixe la durée de leur mandat.

Pour procéder au remplacement temporaire d'un membre du comité, autre que le président, qui serait incapable d'agir ou en conflit d'intérêts dans une cause particulière, le conseil peut nommer un certains nombre de membres de la Société Canadienne pour siéger sur ledit comité. Cette nomination ne peut être refusée sauf raison valable.

Article 50. Pouvoirs et devoirs.

Le comité de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un membre de la Société Canadienne pour une infraction aux présents règlements ou au Code de Déontologie de la Société Canadienne. À cet égard, le comité de discipline peut adopter toute règle visant à assurer la régie interne du traitement des plaintes.

Par ailleurs, le comité de discipline peut émettre des ordonnances de non-publication et/ou de non-divulgation de toutes informations permettant l'identification d'une personne ayant déposé une plainte auprès du comité de discipline.

Le comité de discipline doit faire annuellement au conseil un rapport sur ses activités. Ce rapport doit indiquer notamment le nombre et la nature des plaintes reçues, le nombre de plaintes rejetées, le nombre et la nature des condamnations prononcées et la provenance des plaintes.

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Article 51. Destitution.

Un vote majoritaire des membres du conseil est requis pour destituer de leurs fonctions les membres du comité de discipline en instance d'audience. Le conseil ne peut adopter une résolution en vue de destituer une ou plusieurs de ces personnes qu'après leur avoir fait parvenir un avis écrit, mentionnant les motifs allégués pour leur destitution et leur droit d'être entendu, au moins trente (30) jours avant la date de la réunion au cours de laquelle la résolution doit être proposée.

Article 52. Absence.

Lorsqu'un membre du comité est incapable d'agir par suite d'absence ou de maladie ou pour toute autre cause, il peut être remplacé par une personne nommée par le conseil pour une telle éventualité.

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Article 53. Conflit d'intérêts.

Tout membre du comité de discipline qui a un lien de parenté, d'amitié intime ou qui est associé avec un membre dont le comité de discipline étudie le cas, doit déclarer ce fait au secrétaire du comité et celui-ci doit le remplacer par un autre membre à partir de la banque de membres potentiels du comité de discipline constituée à cette fin.

Article 54. Déclaration solennelle.

Les membres et le secrétaire du comité de discipline doivent faire une déclaration solennelle telle que contenue et sous la forme prévue à l'annexe 1.

Article 55. Réunion.

Le comité de discipline se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président de ce comité. Les réunions du comité de discipline peuvent avoir lieu sans avis, si tous le membres sont présents. Autrement, le délai de convocation est de sept (7) jours francs, l'avis pouvant être donné par la poste, le téléphone ou par email. Un procès-verbal de chaque réunion du comité de discipline est dressé.

Article 56. Présidence.

Les réunions du comité sont présidées par le président du comité de discipline.

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Article 57. Quorum.

Le quorum de toute réunion du comité de discipline et pour les auditions devant ce comité est de trois (3) personnes, dont le président.

Article 58. Devoirs du secrétariat.

Le secrétariat du comité de discipline doit notamment voir à la préparation et à la conservation des dossiers du comité et veiller à ce qu'ils soient accessibles, conformément au présent règlement.

Il tient un rôle d'audience et veille également à ce qu'il soit accessible au siège social au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.

Article 59. Plainte au secrétariat.

Toute plainte portée contre un membre est déposée au secrétariat du comité de discipline.

Article 60. Forme et contenu.

La plainte doit être faite par écrit et accompagnée de la déclaration solennelle du plaignant sous la forme prévue à l'annexe II. Elle doit indiquer sommairement la nature, les circonstances de temps et de lieu de l'infraction reprochée.

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Article 61. Avis au membre.

Le secrétaire du comité de discipline fait signifier par courrier certifié la plainte au membre concerné.

Article 62. Comparution.

Le membre visé par la plainte comparaît par écrit au secrétariat du comité de discipline, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, dans les dix (10) jours de la signification de la plainte.

Article 63. Déclaration.

La comparution est accompagnée d'une déclaration écrite sur laquelle le membre reconnaît ou non la faute qu'on lui reproche. Si la comparution n'est pas accompagnée d'une telle déclaration, le membre est présumé ne pas admettre la faute reprochée.

Article 64. Contestation.

La comparution peut être accompagnée ou suivie dans les dix (10) jours d'une contestation écrite.

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Article 65. Radiation provisoire.

La plainte peut requérir la radiation provisoire immédiate du membre concerné à titre de membre de la Société Canadienne lorsque les faits qui lui sont reprochés sont de nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la protection du public.

Article 66. Délai d'audition.

L'audition de la requête en radiation provisoire du membre doit débuter dans les dix (10) jours de la signification de la plainte à ce dernier, après avis signifié au membre concerné par le secrétaire du comité de discipline au moins deux (2) jours juridiques francs avant cette audition.

Article 67. Ordonnance de radiation provisoire.

À la suite de cette audition, le comité de discipline peut rendre une ordonnance de radiation provisoire contre le membre concerné s'il juge que la protection du public l'exige.

Article 68. Ordonnance exécutoire.

L'ordonnance de radiation provisoire devient exécutoire dès qu'elle est signifiée au membre concerné par courrier certifié et elle demeure en vigueur jusqu'à la décision finale du comité de discipline, à moins que celui-ci n'en décide autrement. Cependant, si l'ordonnance est rendue en présence des parties, elle est réputée être ainsi signifiée au membre concerné.

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Article 69. Opposabilité au membre.

Cette radiation provisoire est opposable au membre lorsque celui-ci en a reçu signification.

Article 70. Assistance d'un avocat.

Toute partie ou témoin cité devant le comité de discipline a droit d'être assisté ou représenté par un avocat.

Article 71. Avis d'audition.

Le secrétaire du comité de discipline doit aviser par courrier certifié le membre concerné par la plainte, de la date et du lieu d'audition au moins dix (10) jours francs avant celle-ci.

Article 72. Déposition et huis-clos.

Les dépositions sont enregistrées, à moins que les parties ne renoncent à l'enregistrement. Toute audition est publique. Toutefois, le comité de discipline peut, d'office ou sur demande, ordonner le huis-clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public, notamment pour assurer la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation.

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Article 73. Procédure.

Le comité de discipline peut recourir à tous les moyens légaux pour s'instruire des faits allégués dans la plainte.

Article 74. Défense.

Le comité de discipline doit permettre au membre concerné par la plainte de présenter une défense pleine et entière, dont le droit de se faire entendre.

Article 75. Absence.

Le comité peut procéder en l'absence du membre concerné s'il ne se présente pas, bien que dûment avisé de la date et du lieu d'audition.

Article 76. Assignation des témoins.

Le comité de discipline et le membre concerné ont la responsabilité d'assigner les témoins que chacun juge utile de faire entendre.

Article 77. Réponses aux questions.

Le membre concerné est tenu de répondre à toutes les questions. Le comité ne peut, toutefois, contraindre à témoigner une personne qui n'est pas membre de la Société Canadienne même si elle a été assignée.

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Article 78. Procès-verbal et contenu.

Le secrétaire consigne le procès-verbal de l'audition et la décision du comité de discipline dans un registre spécial. S'il n'y a pas d'enregistrement, le procès-verbal comporte un résumé des dépositions et fait foi de celles-ci.

Article 79. Décision.

Le comité décide si le membre concerné a commis une infraction au Code de déontologie de la Société Canadienne et/ou aux présents règlements et suggère une sanction appropiée le cas échéant.

Article 80. Décision consignée.

La décision du comité de discipline est consignée par écrit et signée par tous le membres du comité. Elle doit contenir, outre le dispositif, les motifs de la décision.

Article 81. Sanctions imposables.

En cas de violation au Code de déontologie ou aux présents règlements, le comité de discipline peut recommander au conseil une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • la réprimande ;
  • le stage de perfectionnement ;
  • la radiations provisoire ou la radiation permanente à titre de membre de la Société Canadienne ;
  • une amende d'au moins cent (100.00$) dollars jusqu'à concurrence de mille dollars (1,000.00$) pour chaque infraction, payable à la Société.
  • la thérapie et/ou supervision par des intervenants accréditées par le comité de discipline et le conseil.

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Article 82. Modalités des sanctions.

Le comité de discipline recommande au conseil les conditions et modalités des sanctions à être imposées au membre concerné.

Article 83. Décision exécutoire.

La décision du comité de discipline constitue une recommandation au conseil qui doit l'entériner dans les quarante-cinq (45) jours pour qu'elle devienne exécutoire.

Article 84. Audition des parties.

Dans ce délai de quarante-cinq (45) jours, le conseil peut vouloir entendre les parties au sujet de la sanction à être imposée.

Article 85. Avis d'audition.

Le secrétaire du conseil doit alors aviser par courrier certifié le membre concerné de la date et du lieu d'audition sur la sanction au moins cinq jours francs avant celle-ci.

Article 86. Avis de la décision.

Dans les quarante-cinq (45) jours de la décision du comité de discipline, le conseil doit statuer sur la recommandation. La décision du conseil entérinant la recommandation du comité de discipline est communiquée au membre intimé par courrier certifié dans les plus brefs délais par le secrétaire du conseil.

Article 87. Opposabilité au membre.

La décision du conseil est opposable au membre lorsque celui-ci en a reçu signification par courrier certifié.

Article 88. Perception des amendes.

La Société peut procéder par voie de saisie pour la perception des amendes imposées.

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Article 89. Appel.

Les décisions du conseil concernant la culpabilité d'un membre et les sanctions afférentes sont finales et sans appel.

Article 90. Avis de sanction.

Après que le conseil ait entériné une décision du comité de discipline déclarant coupable un membre de la Société Canadienne, le secrétaire du comité de discipline doit informer, par voie d'avis, les membres de la Société Canadienne . Cet avis doit comprendre le nom du membre reconnu coupable, son lieu d'exercice principal et l'adresse de ce lieu, la date et la nature de l'infraction qu'il a commise et/ou la sanction imposée ainsi que la date et un sommaire de la résolution du conseil à cet effet.

Article 91. Publication.

L'avis visé au paragraphe 90 peut également être publié ou inséré par le secrétaire du comité de discipline dans un journal ou une publication dans le lieu où le membre visé exerce principalement à moins que le comité de discipline ou le conseil n'en décide autrement. Lorsqu'un avis est public, il doit l'être sous le titre « AVIS DE RADIATION PROVISOIRE OU DE RADIATION PERMANENTE DU STATUT DE MEMBRE DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA TRADITION DE L'OSTÉOPATHIE ».

Article 92. Ordonnance de non-publication et/ou de                                 non-divulgation.

Le conseil peut ordonner la non-publication et/ou la non-divulgation de toutes informations permettant l'identification d'une personne ayant logé une plainte auprès du secrétaire du comité de discipline. Cette ordonnance est exécutoire pour un durée déterminée ou indéterminée.

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CHAPITRE 9 : Dispositions financières.
Article 93. Année financière.

L'année financière de la Société Canadienne se termine le 31 mars de chaque année.

Article 94. Vérification.

Les livres et états financiers de la Société Canadienne sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l'expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée annuelle des membres.

Article 95. Dissolution.

Dans le cas de dissolution de la Société Canadienne , de l'acquittement de ses dettes et du règlement de ses affaires, tous les fonds et biens de celle-ci restant alors seront remis, exempts de taxes, à une ou des organisations à but non-lucratif, ayant les mêmes objectifs que la Société.

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CHAPITRE 10 : Déclaration.
Article 96. Déclaration.

Le président, vice-président, secrétaire ou trésorier ou quelconque d'entre eux autorisé ou tout autre officier ou personne autorisée par le conseil d'administration, sont autorisés et habilités à répondre pour la Société à tous brefs, ordonnances et interrogatoires sur faits et articles émis par toute Cour, à répondre au nom de la Société Canadienne à toute saisie-arrêt et à déclarer au nom de la Société Canadienne sur toute saisie-arrêt dans laquelle la Société est tierce-saisie, à faire tout affidavit ou déclaration solennelle en relation avec telle saisie-arrêt ou en relation avec toute procédure à laquelle la Société est partie, à faire des demandes de cessions de biens ou des requêtes pour ordonnance de liquidation ou de séquestre contre tout débiteur la Société Canadienne , de même qu'à être présents et à voter à toute assemblée de créanciers des débiteurs la Société Canadienne et à accorder des procuration relatives à ces procédures.

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CHAPITRE 11 :
Adoption et/ou modification des règlements généraux.
Article 97. Modifications aux règlements.

Le conseil a le pouvoir d'adopter, de modifier ou d'abroger les règlements la Société Canadienne .

Sous réserve des exceptions prévues dans la Loi, chaque adoption, modification ou abrogation d'un règlement à moins qu'elle ne soit ratifiée dans l'intervalle par une assemble générale spéciale, n'est en vigueur que jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et si elle n'est pas ratifiée à cette assemblée, elle cesse à compter de ce jour seulement, d'être en vigueur.

Toute ratification nécessite l'approbation par majorité simple des voix des membres votants présents à une assemblée générale annuelle ou spéciale dûment convoquée à cette fin, sauf les modifications pertinentes à des changements aux Lettres patentes (changement de dénomination sociale la Société Canadienne , changement du nombre d'administrateurs, changements aux objets ou autres dispositions des Lettres patentes et changement de localité du siège social), lesquelles nécessitent l'approbation des deux tiers des voix des membres votants.

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