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Règlements Généraux de la Socato

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

Société canadienne pour la tradition de l’ostéopathie (Socato)

TABLE DES MATIÈRES

  • Chapitre 1 : Généralités
  • Chapitre 2 : Membres
  • Chapitre 3 : Déontologie
  • Chapitre 4 : Cotisations
  • Chapitre 5 : Assemblée générale
  • Chapitre 6 : Conseil d’administration
  • Chapitre 7 : Comités
  • Chapitre 8 : Comité de discipline
  • Chapitre 9 : Dispositions financières
  • Chapitre 10 : Déclaration
  • Chapitre 11 : Adoption et/ou modification des règlements généraux
  • Loi 25

 

CHAPITRE 1 : Généralités

Article 1. Nom

La Société est connue sous le nom de « La Société Canadienne pour la Tradition de l’Ostéopathie » ou « Société Canadienne » ou « Socato » .

Article 2. Objectifs

La Société a notamment pour objectifs de :

Défendre, promouvoir, valoriser et développer la pratique et la reconnaissance de l’ostéopathie au Québec et au Canada;
Imposer une pratique déontologique de l’ostéopathie dans l’intérêt du public;
Créer une structure représentative des intérêts des ostéopathes.

Article 3. Siège social

Le siège social de la Société Canadienne est situé dans le district judiciaire de Montréal ou à tout autre endroit déterminé par son conseil d’administration.

Article 4. Définitions spécifiques

Ostéopathie : L’ostéopathie est une science anatomique et physiologique rigoureuse basée sur les concepts et principes développés par les docteurs Still et Sutherland. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ostéopathie est une science de palpation ayant pour objectif de corriger des déséquilibres physiques, physiologiques et homéostasiques qui restreignent la libre circulation des fluides vasculaires, lymphatiques et interstitiels.

Ostéopathe : Désigne toute personne ayant un D.O.

Article 5. Interprétation

Pour la définition générale des termes, la Société s’en tient à la Loi sur l’interprétation du Québec. Dans le texte, le masculin inclut le féminin et est utilisé, sans discrimination, afin d’alléger le texte.

 

CHAPITRE 2 : Membres

Article 6. Catégories

La Société comprend quatre (4) catégories de membres :

Membre actif
Membre étudiant
Membre honoraire
Membre inactif

Article 7. Membre actif

Membre actif désigne tout ostéopathe en exercice qui se conforme aux conditions d’admission de la Société Canadienne et qui n’est pas l’objet d’une radiation provisoire ou permanente tel que recommandé par le comité de discipline et ratifié par voie de résolution par le conseil d’administration.

Article 8. Membre étudiant

Membre étudiant désigne toute personne poursuivant des études en ostéopathie dans une institution d’enseignement dûment reconnue par la Société et qui se conforme aux conditions d’admission de la Société Canadienne.

Article 9. Membre honoraire

Membre honoraire désigne toute personne qui, sans être nécessairement ostéopathe, a manifesté concrètement son appui à la mission et aux objectifs de la Société Canadienne. Ce membre est nommé et radié par résolution discrétionnaire du conseil d’administration. Le cas échéant, il conserve ses droits et privilèges de membre actif, étudiant ou inactif.

Article 10. Membre inactif

Membre inactif désigne tout membre actif à la Société Canadienne qui prend congé temporairement de la pratique de l’ostéopathie et ce, pour une période d’une durée maximale de deux (2) ans. Il est entendu que toute radiation provisoire ou permanente ne sera pas considérée comme un congé. Tout au long de cette période, le membre, bien que ne perdant aucun acquis sur le plan de sa formation, ne peut profiter des privilèges et services dont bénéficient les membres actifs. Passé le délai prévu de deux (2) ans, le membre sera radié sauf circonstances exceptionnelles. La décision relèvera du conseil d’administration de réintégrer le membre ou non.

Article 11. Admission

Pour être membre à la Société Canadienne et le demeurer, il faut remplir les conditions suivantes :

a) Être une personne visée par l’article 6 ;

b) Acheminer au siège social de la Société Canadienne une demande d’admission écrite en bonne et due forme (cf. Annexe 1) ;

c) Se conformer aux règlements de la Société Canadienne ;

d) Se conformer aux normes d’admission établies par le conseil ;

e) Le cas échéant, payer la cotisation exigible selon sa catégorie de membre et selon le taux établi par la Société ;

f) Ne pas faire l’objet d’une radiation provisoire ou permanente recommandée par le comité de discipline et ratifiée par voie de résolution par le conseil d’administration.

Tout candidat diplômé d’une institution d’enseignement non reconnue par la Société pourrait se faire prescrire une liste de cours suggérés à prendre dans une institution d’enseignement dûment reconnue par la Société afin de compléter sa formation.

Article 12. Radiation disciplinaire / administrative

Tout membre qui omet ou refuse de se conformer aux règlements généraux ou au Code de déontologie peut être radié provisoirement ou radié de façon permanente par voie de résolution du conseil chargé d’entériner la décision du comité de discipline. La décision du conseil à cette fin est finale et sans appel.

Les situations suivantes entrainent une radiation administrative automatique :

a) Démission : tout membre peut démissionner en faisant parvenir un avis à cet effet au secrétariat de la Société Canadienne et cette démission prend effet immédiatement ;

b) Le non-renouvellement d’une admission dans les délais prévus par le conseil ;

c) Le non-paiement de la cotisation exigible dans les délais convenus ;

d) Le dépassement du délai prévu au statut de membre inactif.

En cas de radiation administrative, l’ostéopathe peut redevenir membre sur demande. Toutefois, le conseil d’administration se garde le droit, selon l’évaluation du dossier, d’imposer certaines conditions de réadmission.

 

CHAPITRE 3 : Déontologie

Article 13. Code de déontologie

Le conseil, par résolution, établit un Code de déontologie auquel les membres de la Société Canadienne sont tenus de se conformer. La violation d’un des articles de ce Code et/ou des règlements attenants constitue un acte passible de pénalités.

 

CHAPITRE 4 : Cotisations

Article 14. Cotisation annuelle

Le conseil d’administration fixe par résolution la cotisation annuelle qui doit être versée à la Société par catégorie de membres. Par la suite, celle-ci est soumise pour fin d’approbation aux membres lors de la réunion régulière de l’assemblée générale.

Aucune cotisation n’est remboursable, et elle peut être payée en virement Interac, argent comptant ou par chèque.

La cotisation est payable le ou avant le 30 septembre de chaque année et couvre la période s’étendant du 1 octobre au 30 septembre de l’année suivante. Trente (30) jours après cette date, le membre qui n’a pas renouvelé sa cotisation sera radié et ne bénéficiera plus des avantages de la Société Canadienne.

Une fois radié administrativement, le candidat qui désire renouveler son adhésion devra payer les frais de réadmission fixés par le conseil en plus des frais complets de cotisation de l’année en cours.

Le conseil d’administration peut, par résolution, fixer des modalités spéciales de paiement.

 

CHAPITRE 5 : Assemblée générale

Article 15. Composition

L’assemblée générale est composée des membres actifs et des membres étudiants de la Société Canadienne. Les membres des autres catégories sont admis sans droit de vote mais avec droit de parole.

Article 16. Compétences de l’assemblée générale

L’assemblée générale :

a) procède à l’élection des membres du conseil d’administration ;

b) reçoit le rapport du président de la Société Canadienne ;

c) décide de toute question qui lui est dévolue par les présents statuts ;

d) ratifie toute modification aux présents règlements qui a été décidée par le conseil ;

e) reçoit les états financiers et le rapport du vérificateur ;

f) au besoin, nomme les vérificateurs aux comptes ;

g) conseille les administrateurs de la Société Canadienne sur l’orientation des politiques de celle-ci ;

Article 17. Réunion régulière

La Société tient à chaque année une assemblée générale régulière des membres. Le conseil d’administration de la Société Canadienne fixe le lieu, le contenu et la date de l’assemblée. Toutefois, celle-ci doit se tenir dans les cent vingt (120) jours qui suivent la fin de l’année financière de la Société Canadienne.

Article 18. Réunion spéciale

La présidence ou le conseil peut en tout temps convoquer une assemblée générale spéciale des membres, à l’heure et à la date qu’ils déterminent.

Cependant, une assemblée générale spéciale des membres doit être convoquée par le conseil d’administration et se tenir dans les vingt et un (21) jours ouvrables suivant une demande à cet effet, formulée par écrit par au moins dix pour cent (10 %) des membres actifs et étudiants et adressée au secrétariat de la Société Canadienne . Une telle demande doit contenir les sujets à l’ordre du jour et seuls ces sujets peuvent être discutés.

Article 19. Convocation

Toute assemblée régulière ou spéciale des membres doit être convoquée par écrit au moins dix (10) jours ouvrables avant ladite assemblée. L’avis de convocation doit être acheminé à chaque membre et doit contenir l’ordre du jour de l’assemblée.

L’omission accidentelle de faire parvenir l’avis de convocation à une assemblée à un ou quelques membres ou la non-réception d’un avis par toute personne n’a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées à cette assemblée.

Article 20. Quorum

Le quorum est constitué des personnes présentes.

Article 21. Droit de vote

Les membres actifs et les membres étudiants ont droit à un vote chacun. Les votes se prennent à main levée à moins que trois (3) membres ayant droit de vote ou le président d’assemblée ne requièrent la tenue d’un vote au scrutin secret ou que les présents statuts ne le prévoient expressément.

Dans le cas d’un scrutin secret, la présidence d’assemblée désigne deux scrutateurs parmi les personnes présentes n’ayant pas droit de vote. Tout vote demeure sous la présidence d’assemblée. Le vote par procuration n’est pas admis.

Sauf disposition contraire dans la loi, toutes les questions soumises à l’assemblée des membres sont tranchées par une majorité simple des voix validement données.

Article 22. Voix prépondérante

En cas d’égalité des voix, la présidence de la Société Canadienne ne jouit pas d’un vote prépondérant.

Article 23. Présidence et secrétariat d’assemblée et d’élection

La présidence et le secrétariat d’assemblée et d’élection sont assumés par les personnes recommandées par le conseil et ratifiées par l’assemblée générale.

Article 24. Procédure d’assemblée

La présidence d’assemblée est responsable du déroulement de l’assemblée. À cet effet, elle est maître de la procédure.

 

CHAPITRE 6 : Conseil d’administration

Article 25. Composition

Le conseil d’administration est composé d’un minimum de trois (3) et d’un maximum de sept (7) membres avec une majorité de membres actifs et/ou étudiants.

Article 26. Compétences

Le conseil a le pouvoir et le devoir d’administrer les affaires de la Société Canadienne à tous égards, sous réserve toutefois de respecter la Loi, la Charte et les règlements de la Société Canadienne.

Article 27. Officiers

Les officiers sont le président, le secrétaire et le trésorier. Leurs rôles et fonctions sont déterminés par le conseil.

Article 28. Éligibilité

Seuls les membres de la Société Canadienne sont éligibles à un poste au conseil d’administration. Tout membre du conseil d’administration est rééligible à condition de demeurer membre à la Société Canadienne.

Article 29. Procédure d’élection

Au moins vingt et un (21) jours avant l’assemblée générale annuelle, tout membre peut faire parvenir son bulletin de mise en candidature au secrétariat de la Société Canadienne (cf. Annexe 2).

S’il y a un plus grand nombre de candidats que les postes disponibles, l’assemblée générale élit au scrutin secret les nouveaux administrateurs. Les postes sont comblés suivant le plus grand nombre de voix obtenues. Tout bulletin de vote qui comporte plus de marques dans les cases appropriées que de postes à combler sera rejeté.

Article 30. Durée du mandat

Le mandat est d’une durée de deux (2) ans et le conseil est renouvelable en alternance toutes les années.

Un mandat débute à la fin de la réunion régulière de l’assemblée générale pendant laquelle a lieu l’élection.

Article 31. Postes vacants

Toute vacance au conseil peut être comblée par résolution du conseil pour la durée non écoulée du mandat de la personne ainsi remplacée.

Le conseil peut entretemps, validement continuer à exercer ses fonctions, en autant que le quorum subsiste à chaque réunion.

Article 32. Démission

Tout membre du conseil d’administration peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au secrétariat de la Société Canadienne.

Article 33. Destitution

Est destitué automatiquement du conseil et cesse d’occuper ses fonctions, tout administrateur qui :

a) perd le statut de membre à la Société Canadienne ;

b) démissionne du conseil ;

c) ne remplit plus les conditions énumérées à l’article 11 (sur l’admission) ;

d) est destitué pour avoir contrevenu aux présents règlements généraux par un vote des deux tiers (2/3) des membres présents à une réunion spéciale de l’assemblée générale convoquée à cet effet ;

e) se retrouve en faillite personnelle ;

f) est l’objet d’une radiation provisoire ou permanente après avoir été reconnu coupable d’une dérogation au code de déontologie par le comité de discipline.

Article 34. Rémunération

Les membres du conseil d’administration ne peuvent en aucun cas recevoir une rémunération de la Société Canadienne lorsqu’ils agissent à ce titre.

Article 35. Fréquence

Les administrateurs se réunissent aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux (2) fois par année.

Article 36. Convocation

Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par le secrétaire ou le président, soit sur instruction du président, soit sur demande d’au moins deux (2) des administrateurs.

Article 37. Avis de convocation

L’avis de convocation à une réunion du conseil d’administration se donne par écrit, par téléphone ou par courrier électronique. Le délai de convocation est d’au moins une (1) semaine.

Article 38. Quorum et vote

Le quorum pour la tenue des réunions des assemblées du conseil d’administration est de trois (3) administrateurs. Les questions sont décidées à la majorité des voix, le président n’ayant pas droit à un vote prépondérant. En cas d’égalité des voix, le statu quo prévaut.

Article 39. Président et secrétaire d’assemblée

Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président et le secrétaire agit comme secrétaire d’assemblée. À leur défaut, les administrateurs choisissent parmi eux un président et/ou un secrétaire d’assemblée.

Article 40. Procédure

Le président veille au bon déroulement de la réunion et en général conduit les procédures sous tous les rapports.

Article 41. Décision hors-réunion

Les membres du conseil peuvent se réunir sans avis en autant que tous renoncent à l’avis de convocation. Une résolution signée par tous les administrateurs a la même validité qu’une résolution prise en réunion régulière. Cette résolution constitue le procès-verbal.

Article 42. Autre participation

Les administrateurs peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Ils sont alors réputés avoir assisté à la réunion.

Article 43. Première réunion

Les administrateurs sont tenus de se réunir annuellement lors d’une réunion spécialement tenue à cette fin, immédiatement après l’assemblée générale annuelle, afin de déléguer les tâches aux nouveaux officiers de la Société Canadienne dont le mandat débute dès leur élection.

Article 44. Conflit d’intérêts

Les administrateurs de la Société Canadienne doivent agir dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence, diligence et compétence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de la Société Canadienne. Ils sont tenus, sous peine de déchéance, de déclarer, pour consignation au procès-verbal, leur intérêt direct ou indirect, distinct de celui de la Société Canadienne dans un contrat ou une affaire que projette la Société. L’administrateur ayant ainsi un intérêt ne peut participer à la discussion et à la décision sur le contrat ou l’affaire en cause et doit se retirer physiquement de la salle des délibérations tant que la discussion n’est pas terminée et une décision prise. Le défaut d’un administrateur à se conformer à cet article n’entraîne pas la nullité de la décision prise mais il rend cet administrateur redevable de ces bénéfices envers la Société, ses membres ou ses créanciers et peut entraîner sa destitution comme administrateur.

Article 45. Indemnisation

Chaque administrateur de la Société Canadienne a assumé et assume la fonction d’administrateur, incluant celle d’officier, à la condition expresse et en considération du présent engagement de la Société Canadienne de l’exonérer de toute responsabilité et de le tenir indemne ainsi que ses successeurs, héritiers et ayants droit, de toute réclamation, action, frais ou charge en raison de toute action ou omission de sa part dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, à l’exception d’une fraude commise directement par ledit administrateur ou découlant de sa propre négligence ou son omission volontaire. La Société s’engage à prendre fait et cause pour l’administrateur dans les éventualités susmentionnées. La Société doit utiliser les fonds de la Société Canadienne à cette fin et doit obtenir une assurance appropriée.

 

CHAPITRE 7 : Comités

Article 46. Comités

Il existe un (1) comité permanent au sein de la Société Canadienne : le comité de discipline.

Article 47. Comités ad hoc

Le conseil d’administration peut créer des comités spéciaux et voir à la nomination de leurs membres et ce, suivant les besoins de la Société Canadienne pour une période et des buts déterminés. Ces comités traitent des objets pour lesquels ils sont formés et relèvent du conseil auquel ils doivent faire rapport. Les comités ad hoc sont dissous à la fin de leur mandat.

Article 48. Éligibilité

Seuls les membres de la Société Canadienne sont éligibles à une nomination sur les comités ad hoc.

 

CHAPITRE 8 : Comité de discipline

Article 49. Composition

Il est composé d’au moins trois (3) membres de la Société Canadienne nommés par le conseil pour entendre et juger de toute plainte déposée contre un membre de la Société Canadienne.

Le président doit être un avocat et est désigné par le conseil. Au moins deux (2) autres personnes doivent être désignées par le conseil parmi les membres de la Société Canadienne. Le conseil fixe la durée de leur mandat.

Pour procéder au remplacement temporaire d’un membre du comité, autre que le président, qui serait incapable d’agir ou serait en conflit d’intérêts dans une cause particulière, le conseil peut nommer un certain nombre de membres de la Société Canadienne pour siéger sur ledit comité. Cette nomination ne peut être refusée sauf raison valable.

Article 50. Pouvoirs et devoirs

Le comité de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un membre de la Société Canadienne pour une infraction aux présents règlements ou au Code de déontologie de la Société Canadienne. À cet égard, le comité de discipline peut adopter toute règle visant à assurer la régie interne du traitement des plaintes.

Par ailleurs, le comité de discipline peut émettre des ordonnances de non-publication et/ou de non-divulgation de toute information permettant l’identification d’une personne ayant déposé une plainte auprès du comité de discipline.

Le comité de discipline doit faire annuellement au conseil un rapport sur ses activités. Ce rapport doit indiquer notamment le nombre et la nature des plaintes reçues, le nombre de plaintes rejetées, le nombre et la nature des condamnations prononcées et la provenance des plaintes.

Article 51. Destitution

Un vote majoritaire des membres du conseil est requis pour destituer de leurs fonctions les membres du comité de discipline en instance d’audience. Le conseil ne peut adopter une résolution en vue de destituer une ou plusieurs de ces personnes qu’après leur avoir fait parvenir un avis écrit, mentionnant les motifs allégués pour leur destitution et leur droit d’être entendu, au moins trente (30) jours avant la date de la réunion au cours de laquelle la résolution doit être proposée.

Article 52. Absence

Lorsqu’un membre du comité est incapable d’agir par suite d’absence ou de maladie ou pour toute autre cause, il peut être remplacé par une personne nommée par le conseil pour une telle éventualité.

Article 53. Conflit d’intérêts

Tout membre du comité de discipline qui a un lien de parenté, d’amitié intime ou qui est associé avec un membre dont le comité de discipline étudie le cas, doit déclarer ce fait au secrétaire du comité et celui-ci doit le remplacer par un autre membre à partir de la banque de membres potentiels du comité de discipline constituée à cette fin.

Article 54. Déclaration solennelle

Les membres et le secrétaire du comité de discipline doivent faire une déclaration solennelle telle que contenue et sous la forme prévue à l’annexe 1.

Article 55. Réunion

Le comité de discipline se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président de ce comité. Les réunions du comité de discipline peuvent avoir lieu sans avis, si tous le membres sont présents. Autrement, le délai de convocation est de sept (7) jours francs, l’avis pouvant être donné par la poste, le téléphone ou par courriel. Un procès-verbal de chaque réunion du comité de discipline est dressé.

Article 56. Présidence

Les réunions du comité sont présidées par le président du comité de discipline.

Article 57. Quorum

Le quorum de toute réunion du comité de discipline et pour les auditions devant ce comité est de trois (3) personnes, dont le président.

Article 58. Devoirs du secrétariat

Le secrétariat du comité de discipline doit notamment voir à la préparation et à la conservation des dossiers du comité et veiller à ce qu’ils soient accessibles, conformément au présent règlement.

Il tient un rôle d’audience et veille également à ce qu’il soit accessible au siège social au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.

Article 59. Plainte au secrétariat

Toute plainte portée contre un membre est déposée au secrétariat du comité de discipline.

Article 60. Forme et contenu

La plainte doit être faite par écrit et accompagnée de la déclaration solennelle du plaignant sous la forme prévue à l’annexe II. Elle doit indiquer sommairement la nature, les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée.

Article 61. Avis au membre

Le secrétaire du comité de discipline fait signifier par courrier certifié la plainte au membre concerné.

Article 62. Comparution

Le membre visé par la plainte comparaît par écrit au secrétariat du comité de discipline, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, dans les dix (10) jours de la signification de la plainte.

Article 63. Déclaration

La comparution est accompagnée d’une déclaration écrite dans laquelle le membre reconnaît ou non la faute qu’on lui reproche. Si la comparution n’est pas accompagnée d’une telle déclaration, le membre est présumé ne pas admettre la faute reprochée.

Article 64. Contestation

La comparution peut être accompagnée ou suivie dans les dix (10) jours d’une contestation écrite.

Article 65. Radiation provisoire

La plainte peut requérir la radiation provisoire immédiate du membre concerné à titre de membre de la Société Canadienne lorsque les faits qui lui sont reprochés sont de nature telle que leur continuation ou leur répétition risquerait de compromettre gravement la protection du public.

Article 66. Délai d’audition

L’audition de la requête en radiation provisoire du membre doit débuter dans les dix (10) jours de la signification de la plainte à ce dernier, après avis signifié au membre concerné par le secrétaire du comité de discipline au moins deux (2) jours juridiques francs avant cette audition.

Article 67. Ordonnance de radiation provisoire

À la suite de cette audition, le comité de discipline peut rendre une ordonnance de radiation provisoire contre le membre concerné s’il juge que la protection du public l’exige.

Article 68. Ordonnance exécutoire

L’ordonnance de radiation provisoire devient exécutoire dès qu’elle est signifiée au membre concerné par courrier certifié et elle demeure en vigueur jusqu’à la décision finale du comité de discipline, à moins que celui-ci n’en décide autrement. Cependant, si l’ordonnance est rendue en présence des parties, elle est réputée être ainsi signifiée au membre concerné.

Article 69. Opposabilité au membre

Cette radiation provisoire est opposable au membre lorsque celui-ci en a reçu signification.

Article 70. Assistance d’un avocat

Toute partie ou témoin cité devant le comité de discipline a droit d’être assisté ou représenté par un avocat.

Article 71. Avis d’audition

Le secrétaire du comité de discipline doit aviser par courrier certifié le membre concerné par la plainte, de la date et du lieu d’audition au moins dix (10) jours francs avant celle-ci.

Article 72. Déposition et huis-clos

Les dépositions sont enregistrées, à moins que les parties ne renoncent à l’enregistrement. Toute audition est publique. Toutefois, le comité de discipline peut, d’office ou sur demande, ordonner le huis-clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public, notamment pour assurer la protection de la vie privée d’une personne ou de sa réputation.

Article 73. Procédure

Le comité de discipline peut recourir à tous les moyens légaux pour s’instruire des faits allégués dans la plainte.

Article 74. Défense

Le comité de discipline doit permettre au membre concerné par la plainte de présenter une défense pleine et entière, dont le droit de se faire entendre.

Article 75. Absence

Le comité peut procéder en l’absence du membre concerné s’il ne se présente pas, bien que dûment avisé de la date et du lieu d’audition.

Article 76. Assignation des témoins

Le comité de discipline et le membre concerné ont la responsabilité d’assigner les témoins que chacun juge utile de faire entendre.

Article 77. Réponses aux questions

Le membre concerné est tenu de répondre à toutes les questions. Le comité ne peut, toutefois, contraindre à témoigner une personne qui n’est pas membre de la Société Canadienne même si elle a été assignée.

Article 78. Procès-verbal et contenu

Le secrétaire consigne le procès-verbal de l’audition et la décision du comité de discipline dans un registre spécial. S’il n’y a pas d’enregistrement, le procès-verbal comporte un résumé des dépositions et fait foi de celles-ci.

Article 79. Décision

Le comité décide si le membre concerné a commis une infraction au Code de déontologie de la Société Canadienne et/ou aux présents règlements et suggère une sanction appropriée le cas échéant.

Article 80. Décision consignée

La décision du comité de discipline est consignée par écrit et signée par tous le membres du comité. Elle doit contenir, outre le dispositif, les motifs de la décision.

Article 81. Sanctions imposables

En cas de violation au Code de déontologie ou aux présents règlements, le comité de discipline peut recommander au conseil une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  • La réprimande ;
  • Le stage de perfectionnement ;
  • La radiations provisoire ou la radiation permanente à titre de membre de la Société Canadienne ;
  • Une amende d’au moins cent dollars (100.00$) jusqu’à concurrence de mille dollars (1000.00$) pour chaque infraction, payable à la Société ;
  • La thérapie et/ou la supervision par des intervenants accrédités par le comité de discipline et le conseil.

Article 82. Modalités des sanctions

Le comité de discipline recommande au conseil les conditions et modalités des sanctions à être imposées au membre concerné.

Article 83. Décision exécutoire

La décision du comité de discipline constitue une recommandation au conseil qui doit l’entériner dans les quarante-cinq (45) jours pour qu’elle devienne exécutoire.

Article 84. Audition des parties

Dans ce délai de quarante-cinq (45) jours, le conseil peut vouloir entendre les parties au sujet de la sanction à être imposée.

Article 85. Avis d’audition

Le secrétaire du conseil doit alors aviser par courrier certifié le membre concerné de la date et du lieu d’audition sur la sanction au moins cinq jours francs avant celle-ci.

Article 86. Avis de la décision

Dans les quarante-cinq (45) jours de la décision du comité de discipline, le conseil doit statuer sur la recommandation. La décision du conseil entérinant la recommandation du comité de discipline est communiquée au membre intimé par courrier certifié dans les plus brefs délais, par le secrétaire du conseil.

Article 87. Opposabilité au membre

La décision du conseil est opposable au membre lorsque celui-ci en a reçu signification par courrier certifié.

Article 88. Perception des amendes

La Société peut procéder par voie de saisie pour la perception des amendes imposées.

Article 89. Appel

Les décisions du conseil concernant la culpabilité d’un membre et les sanctions afférentes sont finales et sans appel.

Article 90. Avis de sanction

Après que le conseil ait entériné une décision du comité de discipline déclarant coupable un membre de la Société Canadienne, le secrétaire du comité de discipline doit informer, par voie d’avis, les membres de la Société Canadienne. Cet avis doit comprendre le nom du membre reconnu coupable, son lieu d’exercice principal et l’adresse de ce lieu, la date et la nature de l’infraction qu’il a commise et/ou la sanction imposée ainsi que la date et un sommaire de la résolution du conseil à cet effet.

Article 91. Publication

L’avis visé au paragraphe 90 peut également être publié ou inséré par le secrétaire du comité de discipline dans un journal ou une publication dans le lieu où le membre visé exerce principalement à moins que le comité de discipline ou le conseil n’en décide autrement. Lorsqu’un avis est public, il doit l’être sous le titre « AVIS DE RADIATION PROVISOIRE OU DE RADIATION PERMANENTE DU STATUT DE MEMBRE DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA TRADITION DE L’OSTÉOPATHIE ».

Article 92. Ordonnance de non-publication et/ou de non-divulgation

Le conseil peut ordonner la non-publication et/ou la non-divulgation de toute information permettant l’identification d’une personne ayant logé une plainte auprès du secrétaire du comité de discipline. Cette ordonnance est exécutoire pour une durée déterminée ou indéterminée.

 

CHAPITRE 9 : Dispositions financières

Article 93. Année financière

L’année financière de la Société Canadienne se termine le 31 août de chaque année.

Article 94. Vérification

Les livres et états financiers de la Société Canadienne sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l’expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée annuelle des membres.

Article 95. Dissolution

Dans le cas de dissolution de la Société Canadienne, de l’acquittement de ses dettes et du règlement de ses affaires, tous les fonds et biens de celle-ci restant alors seront remis, exempts de taxes, à une ou des organisations à but non-lucratif, ayant les mêmes objectifs que la Société.

 

CHAPITRE 10 : Déclaration

Article 96. Déclaration

Le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier, ou quelconque d’entre eux autorisé ou tout autre officier ou personne autorisée par le conseil d’administration, sont autorisés et habilités à répondre pour la Société à tout bref, toute ordonnance et tout interrogatoire sur faits et articles émis par toute Cour, à répondre au nom de la Société Canadienne à toute saisie-arrêt et à déclarer au nom de la Société Canadienne sur toute saisie-arrêt dans laquelle la Société est tierce-saisie, à faire tout affidavit ou toute déclaration solennelle en relation avec telle saisie-arrêt ou en relation avec toute procédure à laquelle de la Société est partie, à faire des demandes de cessions de biens ou des requêtes pour ordonnance de liquidation ou de séquestre contre tout débiteur la Société Canadienne, de même qu’à être présents et à voter à toute assemblée de créanciers des débiteurs de la Société Canadienne et à accorder des procuration relatives à ces procédures.

 

CHAPITRE 11 : Adoption et/ou modification des règlements généraux

Article 97. Modifications aux règlements

Le conseil a le pouvoir d’adopter, de modifier ou d’abroger les règlements de la Société Canadienne .

Sous réserve des exceptions prévues dans la Loi, chaque adoption, modification ou abrogation d’un règlement à moins qu’elle ne soit ratifiée dans l’intervalle par une assemblée générale spéciale, n’est en vigueur que jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle et si elle n’est pas ratifiée à cette assemblée, elle cesse à compter de ce jour seulement, d’être en vigueur.

Toute ratification nécessite l’approbation par majorité simple des voix des membres votants présents à une assemblée générale annuelle ou spéciale dûment convoquée à cette fin, sauf les modifications pertinentes à des changements aux Lettres patentes (changement de dénomination sociale de la Société Canadienne , un changement du nombre d’administrateurs, des changements aux objets ou autres dispositions des Lettres patentes et un changement de localité du siège social), lesquelles nécessitent l’approbation des deux tiers des voix des membres votants.

Loi 25

À la Société Canadienne pour la Tradition de l’Ostéopathie (Socato), nous accordons une grande importance à la protection des informations personnelles de nos membres, employés et représentants. Conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous nous engageons à préserver la confidentialité des renseignements personnels collectés dans le cadre de nos activités. Notre politique de confidentialité a pour but de vous informer sur nos pratiques de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation et de protection de vos renseignements personnels. En nous fournissant vos renseignements personnels, vous acceptez les termes de cette politique et nous autorisez à traiter vos informations conformément à celle-ci.

  1. Définitions

 Aux fins de la présente Politique de confidentialité :

  • Compte désigne un compte unique créé afin que vous puissiez accéder à notre site web ou à des parties de celui-ci.
  • Témoins (cookies) sont de petits fichiers qui sont placés sur votre ordinateur, appareil mobile ou tout autre appareil par un site Web, contenant les détails de votre historique de navigation sur ce site Web, parmi ses nombreuses utilisations.
  • Appareil désigne tout appareil – un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique – étant en mesure d’accéder au Site Web.
  • Informations ou données personnelles désigne toute information ou renseignement en lien avec un individu identifié ou identifiable.
  • Fournisseur de service désigne toute personne physique ou morale qui traite ces données au nom de la Socato. Il s’agit de sociétés tierces ou de personnes retenues par la Socato pour faciliter le service, pour fournir le service au nom de la Socato, pour exécuter des services liés au service ou pour aider la Socato à analyser la façon dont le service est utilisé.
  • Tiers service désigne tout site Web ou tout site de réseau social par lequel un utilisateur peut se connecter ou créer un compte pour utiliser le service.
  • Données d’utilisation désigne les données recueillies automatiquement, qu’elles soient générées par l’utilisation du site web ou par l’infrastructure du site web elle-même (par exemple, la durée d’une visite sur une page).
  • Site web désigne le site web de la Socato accessible à l’adresse https://socato.ca/
  • Utilisateur désigne l’individu qui accède ou utilise le Site web, ou la société ou personne morale au nom de qui cet individu accède ou utilise le site web, selon le cas.
  1. Consentement

2.1 Engagement à la protection de la vie privée

Nous prenons l’engagement de protéger la vie privée de nos utilisateurs. Nous recueillons et utilisons les informations personnelles uniquement avec leur consentement explicite et dans le respect des lois applicables.

2.2 Acceptation des termes de notre politique

En accédant à notre site web, ou en nous fournissant des informations personnelles, vous acceptez les termes de notre politique de confidentialité. Cela inclut votre consentement à la collecte et à l’utilisation de vos informations personnelles conformément à cette politique.

2.3 Droit de retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Cependant, cela est soumis à certaines restrictions légales ou contractuelles. Nous vous informerons des conséquences possibles de ce retrait, telles que l’impossibilité de fournir certains services ou de traiter certaines demandes. Votre décision de retrait sera enregistrée dans nos dossiers.

2.4 Exceptions au besoin de consentement

Dans certaines circonstances exceptionnelles, nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer des informations personnelles sans obtenir préalablement votre consentement. Cela peut se produire dans des situations où des impératifs juridiques, médicaux ou de sécurité rendent l’obtention de votre consentement impossible ou peu pratique. Ces situations comprennent, mais ne sont pas limitées à, les cas de suspicion de rupture de contrat, la prévention ou la détection de fraude, ou les besoins liés à l’application de la loi.

  1. Collecte de renseignements personnels

3.1 Nous recueillons des renseignements personnels via divers moyens, tels que:

  • Courriels et communications avec notre service aux membres
  • Formulaires de demande en ligne
  • Nous pouvons utiliser des témoins (cookies) pour recueillir des données d’utilisation et améliorer votre expérience sur notre site web. Nous pouvons également utiliser des services tiers, tels que Google Analytics.

3.2 Nous pouvons également recueillir des informations via des tiers, tels que :

  • Un prestataire de service technologique comme une plateforme de commande ou un service d’infolettres.
  • Un portail qui permet aux membres de soumettre les documents nécessaires à leur adhésion avec la Socato.
  • Des réseaux sociaux professionnels comme LinkedIn pour des besoins de recrutement ou de marketing.
  • Un consultant qui fournit une partie des services que nous offrons à nos membres.
  • Un prestataire de services de paiement en ligne pour traiter les transactions financières.
  • Une société dans l’infonuagique stockant des données des membres.
  • Un fournisseur de services de sécurité informatique qui surveille les menaces et protège les données.
  • Un prestataire de logistique gérant la livraison des produits et recueillant des informations sur les destinataires.
  1. Types de renseignements personnels collectés

4.1 Nous recueillons divers types de données, y compris mais sans s’y limiter à :

  • Identifiants personnels (nom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone)
  • Renseignements techniques ou numériques (adresse IP, activités en ligne)
  • Informations financières (paiements / remboursements)
  • Données démographiques (lieu de résidence, lieu des études)
  • Renseignements scolaires / académiques / biographiques (diplômes, attestations, curriculum vitae)

4.2 Vie privée des enfants

Nous ne collectons ni ne sollicitons sciemment les informations personnelles d’enfants de moins de 13 ans. En utilisant notre site Web, vous déclarez être âgé d’au moins 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, nous vous prions de ne pas essayer de nous envoyer des informations personnelles. Si nous découvrons que nous avons recueilli par inadvertance des informations personnelles d’un utilisateur de moins de 13 ans, nous tenterons de supprimer immédiatement ces informations de nos fichiers et dossiers. Nous encourageons également les utilisateurs mineurs du site Web âgés de 13 ans ou plus à demander la permission à leurs parents ou tuteurs avant d’envoyer toute information les concernant sur Internet.

Si vous pensez qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, veuillez nous contacter.

  1. Utilisation des renseignements personnels

5.1 Nous utilisons vos renseignements personnels pour une gamme d’activités essentielles :

  • Réponses aux demandes : Pour répondre efficacement à vos demandes et requêtes.
  • Gestion des transactions : Traitement des paiements et émission de reçus pour les transactions effectuées.
  • Inscriptions et participations : Gestion de vos inscriptions à des événements, formations, infolettres, téléchargements depuis notre site web, ou participation à des webinaires.
  • Gestion des ressources humaines : Pour la gestion interne et l’administration des ressources humaines, le recrutement, les contrats de travail et les ententes de service.
  • Amélioration de l’expérience utilisateur : Exploitation, maintien et amélioration de notre site web, personnalisation de votre expérience en ligne, et fourniture de services et d’informations demandées.
  • Communication et marketing : Envoi d’informations, offres spéciales et actualités pertinentes.
  • Gestion de compte utilisateur : Gestion de votre compte utilisateur pour accéder à diverses fonctionnalités de notre site.

Ces utilisations visent à enrichir votre expérience avec nos services et à faciliter une interaction efficace avec notre organisation.

  1. Partage et divulgation des renseignements personnels

6.1 Les renseignements personnels collectés par notre organisation sont accessibles à des catégories spécifiques de notre équipe et à certaines organisations partenaires, dans le but de fournir nos services de manière efficace. Par exemple :

  • Service aux membres : Accède aux informations de contact pour répondre aux demandes.
  • Assureur sous tiers en rapport avec les assureurs : Lorsqu’ils confirment qu’un / une ostéopathe est bien membre en règle pour le remboursement des séances aux clients et clientes.
  • Firme d’experts en informatique : Accède aux données techniques pour le support et la maintenance.
  • Partenaires de livraison : Reçoivent les adresses pour la livraison des commandes.
  • Prestataires de services de paiement : Accèdent aux informations financières pour le traitement des transactions.
  • Responsables de la sécurité des renseignements personnels et des données : Accèdent aux informations pour assurer la sécurité et la protection des données contre les accès non autorisés ou les cyberattaques.
  • Consultants juridiques : Utilisent les données pour s’assurer de la conformité avec les lois et règlements en vigueur.
  • Fournisseurs de service infonuagique : Hébergent les données sur des serveurs sécurisés, permettant le stockage et la récupération des informations.
  • Partenaires de recherche et développement : Accèdent à certaines données pour collaborer sur de nouvelles innovations ou améliorations de services.
  • Agences de recouvrement : Dans les cas de défaut de paiement, certaines informations peuvent être partagées avec des agences de recouvrement externes.

Nous veillons à ce que ces informations soient utilisées exclusivement pour les finalités énoncées et dans le respect de la confidentialité.

Vos données, y compris vos données personnelles, sont traitées dans nos bureaux opérationnels et dans tout autre lieu où sont situées les parties impliquées dans ce traitement (tels que nos prestataires de services). Cela signifie que ces informations peuvent être transférées vers des ordinateurs situés en dehors de notre province et où les lois de protection des données peuvent différer de celles du Québec. Par conséquent, dans certaines circonstances, des gouvernements, tribunaux, organismes d’application de la loi ou organismes de réglementation étrangers peuvent être autorisés à accéder aux données personnelles collectées et détenues sous notre contrôle.

En utilisant notre site web, vous consentez à ce transfert. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir que vos données personnelles sont traitées de manière sécurisée et conformément à cette politique de confidentialité. Aucun transfert de vos données personnelles n’aura lieu vers une organisation sans qu’il n’y ait de contrôles adéquats en place, y compris en ce qui concerne la sécurité de vos données personnelles et autres informations personnelles.

  1. Liens vers d’autres sites web

 7.1 Notre site web peut contenir des liens vers des sites web tiers

Lorsque vous suivez ces liens, vous quittez notre site web. Les informations échangées à ce moment-là ne sont plus soumises à notre politique de confidentialité. Nous vous recommandons de prendre connaissance des déclarations de confidentialité des autres sites web que vous visitez avant de fournir toute information.

  1. Sécurité des renseignements personnels

8.1 Mesures de sécurité pour la protection des renseignements personnels

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels, la Socato adopte des mesures de sécurité rigoureuses, comprenant à la fois des aspects physiques et technologiques. Voici quelques exemples concrets :

  • Sécurité physique : Utilisation de systèmes de verrouillage électronique
  • Contrôles d’accès : Limitation de l’accès aux données personnelles aux personnes autorisées uniquement.
  • Formation du personnel : Sensibilisation régulière du personnel aux meilleures pratiques de sécurité des données.
  • Cryptage des données : Protection des données sensibles à l’aide de techniques de cryptage avancées.
  • Surveillance et détection des intrusions : Mise en place de systèmes pour surveiller toute activité suspecte et détecter les intrusions potentielles.
  • Plans de récupération en cas de sinistre : Élaboration de plans pour restaurer rapidement les données en cas d’incident tel qu’une panne ou une cyberattaque.

Ces mesures visent à protéger les renseignements personnels contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés, et à maximiser leur intégrité et leur confidentialité. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos données personnelles, il est important de garder à l’esprit qu’aucune méthode de transmission via Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100 %. Nous ne pouvons donc pas garantir leur sécurité absolue.

8.2 Engagement du personnel et du conseil d’administration

Chaque employé, administrateur, bénévole, entrepreneur indépendant ou conseiller ad hoc travaillant au sein des comités de notre conseil d’administration s’engage à respecter les informations personnelles que nous recueillons. De plus, ces personnes s’engagent à maintenir la confidentialité des informations propres à nos activités et à ne pas les divulguer ou en faire un usage personnel ou au profit d’autrui. Cet engagement existe dès l’entrée en fonction de l’employé, du directeur, du bénévole, de l’entrepreneur indépendant ou du conseiller ad hoc et se poursuit indéfiniment.

  1. Conservation et destruction de renseignements personnels

Nous ne conserverons vos données personnelles que pour la durée nécessaire aux fins énoncées dans cette politique de confidentialité. Nous les conserverons et les utiliserons dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter nos obligations légales, pour résoudre des litiges et pour faire appliquer nos politiques juridiques.

Nous conserverons également les données d’utilisation à des fins d’analyses internes. Ces données sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf si elles sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de notre site web, ou si nous sommes juridiquement obligés de les conserver plus longtemps.

  1. Vos droits

 10.1 Reconnaissance et respect de vos droits

Dans le cadre de notre politique de confidentialité, nous reconnaissons et respectons les droits fondamentaux des personnes concernées par les renseignements personnels que nous détenons. Ces droits comprennent :

  • Droit d’accès : Les individus ont le droit de consulter les informations personnelles que nous détenons à leur sujet. Par exemple, un membre peut demander à voir les données collectées lors de son inscription à notre service.
  • Droit de rectification : Si des informations sont inexactes ou incomplètes, les personnes concernées peuvent demander leur mise à jour. Par exemple, un membre peut demander la correction de son adresse postale erronée dans nos dossiers.
  • Droit à la désindexation : Les personnes peuvent demander que leurs renseignements personnels soient retirés de la diffusion ou que tout hyperlien associé à leur nom soit désindexé, dans le cas où cette diffusion leur cause un préjudice ou est en violation de la loi ou d’une ordonnance judiciaire. Ce droit à l’effacement ou à l’oubli permet aux individus de contrôler la disponibilité de leurs informations personnelles sur internet.
  • Droit de déposer une plainte : En cas de préoccupations concernant le traitement de leurs données, les individus peuvent déposer une plainte conformément à notre processus établi.

Sous réserve des lois applicables, sur réception d’une demande écrite d’une personne et après vérification de son identité, nous informerons la personne si nous détenons des renseignements personnels à son sujet et lui communiquerons ces renseignements.

Nous pouvons refuser à une personne l’accès à ses informations conformément aux lois en vigueur, auquel cas nous motiverons son refus.

Pour faciliter ces droits, les coordonnées de notre responsable de la protection des renseignements personnels sont clairement indiquées pour toute question ou préoccupation. Ces mesures garantissent que les individus peuvent exercer leurs droits en toute confiance et transparence.

  1. Modifications de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales. Les modifications seront publiées sur notre site Web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour vous tenir informé de tout changement.

  1. Contact

 Toute demande ou question au sujet de cette politique de confidentialité peut être envoyée à la personne responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :

  • Par courriel : info@socato.ca
  • Par téléphone : 514-400-4213
  • Par courrier postal : 5184 Boul. Cousineau #206, St-Hubert, QC, J3Y 0E1

Date d’entrée en vigueur de la politique : 14 septembre 2023

Dernière mise à jour : 12 février 2024